... ou pour la vente de produits analogiques et numériques.

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de l'akademie bios - Dr. Ernestina Mazza OG (ci-après dénommée "vendeur" ou plus brièvement "akademie bios®"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises et de prestations de services conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 21 juillet 2018 et remplacent toutes les CGV précédentes. Elles s'appliquent à toutes les inscriptions, produits et prestations à partir de cette date.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de marchandises et de services présentés dans le catalogue imprimé du vendeur, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire expresse.

1.4 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.5 Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont toutes les données qui ne se trouvent pas sur un support de données physique, qui sont produites sous forme numérique et qui sont mises à disposition par le vendeur avec l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans les présentes CGV.

2 Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne ou sur les pages de commande et le formulaire de commande du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.3 Pour les commandes de marchandises présentées dans le catalogue imprimé du vendeur, le client peut soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.

2.4 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail) après l'envoi de sa commande, en plus des présentes CGV.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

3 Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, voir le Information sur le droit de rétractation du vendeur.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné et ne sont en principe pas compris dans le prix d'achat.

4.2 Les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner d'autres frais dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne ou sur le formulaire de commande du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement choisi est l'achat sur facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne / le formulaire de commande. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard d'un montant de 12% par an seront facturés. Indépendamment de cela, le vendeur doit être dédommagé de tous les préjudices subis en raison du retard de paiement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix entre la commande et la livraison.

5 Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Les délais de livraison ou les dates de livraison sont toujours considérés comme approximatifs. Les livraisons et facturations partielles sont autorisées. Les livraisons sont en principe effectuées dans la limite des stocks disponibles. Sauf indication contraire sur la page de commande, l'expédition s'effectue actuellement franco de port pour les commandes en provenance d'Autriche et d'Allemagne (Suisse selon les frais postaux), indépendamment de la valeur, du poids et de la taille du colis.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s'applique pas, en ce qui concerne les frais d'envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.5 En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.

5.6 Les contenus numériques sont remis au client exclusivement sous forme électronique, comme suit :

- par téléchargement ou

- par e-mail

6 Concession des droits d'utilisation du contenu numérique

6.1 Sauf mention contraire dans la description de dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, local et illimité dans le temps d'utiliser les contenus cédés à des fins exclusivement privées de formation continue personnelle.

Si le client est une entreprise, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser les contenus cédés à des fins de formation continue personnelle, professionnelle ou interne à l'entreprise pour sa propre personne, mais pas de les utiliser à des fins commerciales ou de les exploiter commercialement. 

Si le client agit en tant que distributeur (de livres), revendeur ou représentant, le vendeur accorde au client le droit de vendre les contenus cédés à un consommateur final, moyennant une commission raisonnable convenue, et n'accorde ainsi qu'à ce dernier le droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser les contenus cédés à des fins exclusivement privées (comme par exemple la formation continue personnelle).

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a donné son accord pour un transfert de la licence faisant l'objet du contrat au tiers.

6.3 L'octroi des droits ne prend effet qu'une fois que le client a versé l'intégralité de la rémunération due au titre du contrat. Le vendeur peut également autoriser provisoirement l'utilisation des contenus faisant l'objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n'entraîne pas le transfert des droits.

7 Réserve de propriété

7.1 Vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7.2 Vis-à-vis des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

7.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale régulière. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (y compris la TVA). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.

8 Garantie et indemnisation

Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale ou de la garantie des vices cachés s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède

8.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter du transfert des risques ;
• les droits et revendications pour cause de défauts sont en principe exclus pour les marchandises d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription prévues dans les paragraphes précédents ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

8.3 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8.4 Pour les revendeurs, le vendeur se réserve le droit, en cas de recours en garantie, de remédier au défaut d'un produit en l'échangeant contre un produit sans défaut. Sous peine d'exclusion de la responsabilité et de la garantie, les réclamations doivent être adressées par écrit au vendeur immédiatement après la réception de la marchandise.

9 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

9.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée à la moitié du prix d'achat faisant l'objet de la responsabilité ou au dommage prévisible et typique du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Ceci s'applique également en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution. Pour les consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), les dommages-intérêts sont versés dans la mesure prévue par la loi. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

9.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.

9.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

10 Conditions de participation et responsabilité pour les cours en ligne

Les formations et séminaires en ligne de l'akademie bios® autorisent, dans le cadre de la loi, l'exercice professionnel des contenus appris. Des informations sur les détails sont disponibles dans les descriptions individuelles des formations et séminaires en ligne - la plupart du temps sous forme actualisée sur le site Internet. Les formations en ligne, qui peuvent être exercées dans le cadre de l'autorisation d'exercer le métier d'"énergéticien", n'autorisent cependant pas à pratiquer la médecine au sens d'une profession de la santé, ni la psychothérapie.

Les participants suivent les formations sous leur propre responsabilité et ne peuvent faire valoir aucun droit à l'encontre des organisateurs, de l'équipe pédagogique ou des autres participants à la formation en raison d'éventuelles conséquences. Le séminaire en ligne est soigneusement préparé et réalisé en fonction de l'état actuel des connaissances. L'akademie bios® n'assume aucune responsabilité pour les conseils donnés et l'utilisation des connaissances acquises. Les organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages causés par l'utilisation des informations mises à disposition dans les séminaires, dans la mesure où il n'est pas prouvé que les organisateurs ont commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

La participation aux formations et aux séminaires proposés ne remplace en aucun cas un traitement ou une consultation médicale, psychiatrique ou psychothérapeutique. En cas de traitement continu de ce type ou de besoin urgent d'un tel traitement, les organisateurs doivent en être informés au plus tard lors de l'inscription.

L'akademie bios® n'assume aucune responsabilité pour les documents d'apprentissage mis à disposition.

11 Données du client ou de l'abonné

11.1 Exactitude et exhaustivité des données

Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données ainsi que de la communication des changements d'adresse, d'adresse e-mail et de coordonnées. Les communications de la part de l'akademie bios® peuvent être envoyées au client à l'adresse e-mail ou à l'adresse indiquée dans la réservation ou l'inscription, tant qu'un changement d'adresse n'a pas été communiqué par écrit à l'akademie bios®.

11.2 Protection des données

Toutes les informations personnelles des participants sont traitées de manière confidentielle. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données sur notre Page de protection des données.

12 Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur leur base sont exclusivement régis par le droit autrichien, à l'exclusion des normes de renvoi du droit international privé autrichien et des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Le lieu d'exécution est Graz. Le tribunal compétent localement et matériellement pour le siège de l'akademie bios - Dr. Ernestina Mazza OG est convenu comme lieu de juridiction. 
Si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail du client.

12.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne - à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

13 Code de conduite

13.1 Le vendeur a accepté les conditions de participation à l'initiative eCommerce "Fairness im Handel", disponibles sur Internet à l'adresse suivante http://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/ peuvent être consultés.

14 Règlement alternatif des litiges

14.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

14.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

15 Forme écrite et clause de sauvegarde

Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus sur leur base ne peuvent être modifiés ou complétés que par écrit. 
Si une disposition des CGV est ou devient invalide et/ou incomplète, la disposition devenue invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont les effets économiques sont les plus proches. Si certaines dispositions des présentes CGV ne sont pas conformes à des dispositions légales contraignantes, les autres dispositions des présentes CGV n'en sont pas affectées. La nullité ou le caractère incomplet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.